Honoraires
Le premier rendez-vous au Cabinet est gratuit. Ensemble, nous déterminerons les conditions d'intervention :
- Les honoraires sont fixés librement par l'avocat, au forfait ou au temps passé. Les honoraires sont assujettis à la TVA dont le taux est de 20%. Un honoraire de résultat peut être convenu.
- Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procédure, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle, totale ou partielle. Le Cabinet accepte, dans certains dossiers, d'intervenir à l'aide juridictionnelle. Pour déterminer si vous pouvez en bénéficier, vous pouvez vous rendre sur le site : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
- Dans certaines hypothèses, vous bénéficiez d’une protection juridique. Cette garantie est souscrite au moyen d'un contrat ou intégrée dans un de vos contrats d'assurances (automobile, carte bancaire, multirisques habitation…).
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats devront être soumises au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse, 13 rue des Fleurs, 31000 TOULOUSE, selon la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Nom de l'entreprise
MATHILDE DUMAS EI
Siège social
7 rue des renforts, 31000 TOULOUSE
Coordonnées
06 62 16 03 97
contact@mathildedumas-avocat.com
Numéro d'identification de l'entreprise
N° SIRET : 982 976 896 00026
N° de TVA
FR 41982976896
Conformément à la législation en vigueur (notamment le Règlement général sur la protection des données - RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles : Droit d’accès, Droit de rectification, Droit à l’effacement, Droit à la limitation du traitement, Droit d’opposition. Pour toute demande relative à vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
Les données reçues par e-mail sont traitées par le cabinet. Elles ne sont utilisées qu’à des fins de réponse à la demande formulée. Elles ne sont pas stockées sur le site ou sur une base de données en ligne.Les données transmises ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers. Elles sont traitées exclusivement en interne par le cabinet, dans le respect du secret professionnel et des obligations déontologiques applicables à la profession d’avocat.